SNCF, tout n’est pas réglé

26 avril 2018

Sans surprise, le projet de réforme pour un nouveau pacte ferroviaire – autrement dit la réforme de la SNCF – a été adopté le 17 avril en première lecture à l’Assemblée nationale par une majorité écrasante (…)

Les points de désaccord

  • Régime juridique de la SNCF : le gouvernement a choisi de transformer les trois Epic en une société anonyme avec deux filiales. Le capital sera détenu à 100 % par l’État.
  • Fin du statut des cheminots : à partir du 1er janvier 2020, les embauches ne se feront plus au statut. Un accord de branche prévu avec l’essentiel des avantages actuels doit être négocié.
  • Ouverture à la concurrence : la libéralisation du ferroviaire ne devrait plus faire débat. Imposée par Bruxelles, elle est approuvée par la France. Mais elle n’exige pas la fin du statut de l’entreprise.
  • Transfert des cheminots : pour les lignes régionales qui passeront à la concurrence, le volontariat est mis en avant. Que faire pour les cheminots qui refusent d’être transférés ?
  • Gares & Connexions : le gouvernement souhaite rattacher cette branche à SNCF Réseau. Les Régions demandent une filialisation pour garantir l’absence de porosité financière.
  • Rôle de l’Arafer : l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières réclame des pouvoirs renforcés pour garantir la bonne marche d’un ferroviaire ouvert à la concurrence.

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