Réforme ferroviaire : saisie sur deux nouveaux projets de décrets d’application, l’Araf lance une consultation publique

Le ministère chargé des transports lance une deuxième vague de décrets d’application de la réforme ferroviaire, et a saisi l’Araf mi-avril sur :

  • le projet de décret relatif à l’organisation et le fonctionnement de l’Araf : il précise les modalités de consultation du gouvernement par le régulateur avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, définit les règles de fonctionnement de la commission des sanctions.
  • le projet de décret relatif au comité des opérateurs et à la charte du réseau: il prévoit l’adoption par un comité des opérateurs (formé auprès de SNCF Réseau) d’une charte du réseau. Il sera chargé de régler à l’amiable les différends nés de l’accès au réseau ferré, sans préjudice des compétences dévolues à l’Araf. Le projet de décret précise, d’une part, les attributions et les règles de composition et le fonctionnement de ce comité et, d’autre part, le contenu de la charte.

Sur ce deuxième projet de texte, le régulateur lance une consultation publique du 20 avril au 10 mai 2015 pour préparer son avis attendu en mai.

Dès qu’il sera saisi, le régulateur se prononcera également sur les projets de textes (ordonnance et décret) relatifs à la transposition en droit français de la directive « recast ». Cette directive de refonte du 1er paquet ferroviaire établira un espace ferroviaire unique européen (1). Le délai de transposition est fixé au 16 juin 2015, au plus tard.

(1) c’est dans ce cadre que l’Araf devient compétente, avec son homologue britannique l’ORR, pour la régulation économique du tunnel sous la Manche : lire le communiqué et le dossier de presse