Pourquoi saisir l’Arafer ?

Pour obtenir un conseil

Tout acteur du secteur ferroviaire ou du secteur routier de voyageurs peut s’adresser à l’Arafer sans entrer dans le cadre d’une procédure, afin de recevoir des informations ou bien, pour être conseillé.

Les demandes sont à adresser par courriel à : contact@arafer.fr

Dans le cadre d’un règlement de différend pour les activités ferroviaires et de transport routier de voyageurs

En matière ferroviaire, tout candidat à l’accès au réseau ferré, tout gestionnaire d’infrastructure ou tout exploitant d’installation de service peut saisir l’Arafer dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l’accès au réseau ferroviaire (article L. 1263-2 du code des transports).

En matière de transport routier de voyageurs, tout autocariste, tout exploitant d’une gare routière relevant de l’article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services destinés aux autocaristes dans ces gares, peut saisir l’Arafer d’un différend dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d’accès.

Le règlement intérieur de l’Arafer détaille les règles de procédure applicables aux décisions de règlement de différend prises en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3 du code des transports ainsi que les règles de procédure applicables aux décisions de sanction prises en application de l’article L. 1264-7 du code des transports.

plus d’information sur la procédure de règlement de différend

Si une autorité organisatrice de transport envisage de limiter ou d’interdire un service de transport régulier par autocar

Une autorité organisatrice de transport (AOT) peut, après avis conforme de l’Arafer, interdire ou limiter les services assurant une liaison inférieure ou égale à 100 km « lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle organise et qu’ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné » (deuxième alinéa de l’article L. 3111-18 du code des transports)

plus d’information sur les modalités de saisine de l’Arafer par une AOT

En savoir plus
Le greffe de l’Autorité est à la disposition de tout demandeur.
Tel: +33 2 43 20 64 65 et par courriel : greffe@arafer.fr