Ferroviaire – Le Conseil d’État confirme le pouvoir de collecte de données de l’Arafer

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L'Arafer peut demander la transmission régulière d’informations sur l’activité des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, des exploitants d'installations de service et des entreprises ferroviaires. © Ch. Recoura

Le Conseil d’État a rejeté mi-février 2018 le recours de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) contre la décision de collecte de données dans le secteur ferroviaire adoptée par l’Arafer le 13 avril 2016.

La Haute Assemblée  confirme que le régulateur peut, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 2132-7 du code des transports, demander la transmission régulière d’informations relatives à l’activité des gestionnaires d’infrastructure, des exploitants d’installations de service, des entreprises ferroviaires et de la SNCF.

 

Collecte trimestrielle ou annuelle

Le Conseil d’État a jugé que les informations demandées, selon une fréquence trimestrielle ou annuelle, étaient en nombre raisonnable et simples à renseigner pour les opérateurs et ne pouvaient pas être regardées comme disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par l’Arafer. Enfin, il a estimé que les dispositions législatives applicables à la publication des décisions de l’Autorité et le secret professionnel auquel sont soumis ses agents garantissaient une protection suffisante du secret des affaires lors des collectes de données effectuées.

Cette décision conforte donc le pouvoir de collecte régulière de données de l’Arafer, à la fois dans son contenu et dans ses modalités.