Les saisines

  • Aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu – Tarifs applicables au 1er février 2020

    Aéroport : Aéroports de la Côte d'Azur (ACA)
    Saisine n° 19313

    publiée le 11 octobre 2019

    Le dossier de demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables au 1er février 2020 concernant les aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu a été déclaré recevable à la date du 10 octobre 2019.

    L’Autorité de régulation des transports dispose, conformément à l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile, d’un délai d’un mois à compter de cette date pour se prononcer sur cette proposition tarifaire.

    Conformément à l’article 59 du règlement intérieur de l’Autorité, les parties intéressées disposent d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la présente publication pour demander à être entendues par l’Autorité. Toute demande d’audition doit être adressée à l’adresse greffe@arafer.fr et être accompagnée d’une note rédigée en français justifiant la qualité de partie intéressée et étayant la position que celle-ci souhaite exprimer.