Missions

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires confie à l’Autorité de régulation des transports des missions de régulation du secteur aéroportuaire concernant les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ainsi que les aérodromes faisant partie d’un système comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers.

1- L’Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations. A cet effet, elle s’assure:

  • du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ;
  • que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu’ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
  • lorsqu’un contrat a été conclu en application de l’article L. 6325-2 (contrat de régulation économique), du respect des conditions de l’évolution des tarifs prévues par le contrat ;
  • en l’absence de contrat pris en application de l’article L. 6325-2, que l’exploitant d’aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus

2- L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 (contrats de régulation économique). Dans son avis, l’Autorité de régulation des transports se prononce :

  • sur le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
  • sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
  • sur les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

L’Autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service, des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.

3- En vue de l’élaboration d’un projet de contrat, l’autorité compétente de l’Etat peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet de contrat.