Projet de décision relative à la collecte d’informations complémentaires auprès des entreprises de transport régulier interurbain de voyageurs

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est chargée de concourir au bon fonctionnement du marché « dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes […] et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire » (article L. 3111-22 du code des transports).

L’alinéa 1 de l’article L. 3111-24 du code des transports dispose que l’Arafer « peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d’informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ».

Ce document expose les informations que l’Arafer envisage de collecter sur les services réguliers interurbains de transport routier de voyageurs, en complément de la décision du 2 décembre 2015 portant spécifiquement sur les services librement organisés. Il s’agit donc d’un document de travail intermédiaire, que l’Autorité soumet à la consultation publique afin d’éclairer sa réflexion et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

La consultation publique s’est déroulée du 13 avril au 4 mai 2016.