Cette consultation publique s’est déroulée du 13 novembre 2019 au 13 janvier 2020
Objet et modalités de la consultation publique
Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, l’Autorité est chargée de fixer un délai raisonnable dans lequel les demandes d’accès aux installations de service visées à l’annexe II, point 2 de la directive, introduites par les entreprises ferroviaires, et de fourniture de services dans lesdites installations, doivent être traitées.
En outre, l’article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 précise que des délais différents peuvent être fixés en fonction du type d’installations de service et/ou des services concernés.
Le présent document a pour objet de consulter les entreprises ferroviaires, les candidats autorisés et les gestionnaires d’installations de service (ci-après « les acteurs ») sur les délais de réponses aux demandes d’accès aux installations de service et de fourniture de services qu’ils considèrent raisonnables.
En complément, le présent document interroge ces acteurs sur la façon dont ils procèdent, en particulier en termes de calendrier, lorsqu’ils formulent leurs demandes de sillons et leurs demandes d’accès aux installations de service et de fourniture de services, afin de s’assurer que les délais qui seront fixés pour le traitement des demandes d’accès aux installations de service et de fourniture de services sont cohérents avec les pratiques des acteurs.
Les personnes intéressées peuvent apporter toutes les observations qu’elles souhaitent s’agissant des questions posées ou de tout autre sujet d’intérêt.
Les observations sur le présent document, ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 13 décembre 2019, soit :
– de préférence par mail : consultation.publique@arafer.fr
– par courrier au siège : Autorité de régulation des transports
48 boulevard Robert Jarry
CS 81915
72 019 LE MANS cedex 2
Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.
A cette fin, les contributeurs sont invités à indiquer précisément les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par un secret protégé par la loi.
L’Autorité se réserve le droit de publier une synthèse des contributions (sous réserve des éléments confidentiels), sans faire mention, le cas échéant, de leurs auteurs.
Références
- Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen.
- Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
