L’Arafer est chargée notamment de concourir « au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » (Article L. 2131-1 du code des transports).
Pour cela, l’Autorité « peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF » (Article L. 2132-7 du code des transports). En outre, l’article L. 1264-2 du même code dispose que « pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d’un droit d’accès à la comptabilité des gestionnaires d’infrastructure, des exploitants d’installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, […], de la SNCF, […], ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.»
Le document de consultation (téléchargeable ci-dessous) présente les informations que l’Arafer envisage de collecter auprès des entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises ainsi qu’auprès des autres candidats. Il s’agit donc d’un document de travail intermédiaire, que l’Autorité soumet à la consultation publique afin d’éclairer sa réflexion et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.
La consultation publique s’est déroulée du 9 février au 11 mars 2016.
- Télécharger la synthèse de la consultation
- Lire la décision N° 2016-052 du 13 avril 2016
- en savoir + sur la transmission des données par les entreprises ferroviaires
Le projet
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