Redevance d’accès

Redevance perçue au titre des prestations minimales du réseau ferré appliquée aux seuls trains de voyageurs circulant dans le cadre d’un contrat de service public (TER), trains régionaux de voyageurs en Ile-de-France (Transilien) et trains d’équilibre du territoire (TET). Elle vise à couvrir les charges fixes d’exploitation et de maintenance du réseau ferré (article 5 au décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié la tarification des prestations minimales).