Politiques européennes

4e paquet ferroviaire : vers l’ouverture du marché de transport de voyageurs

Il s’agit d’un ensemble de cinq textes composant le pilier « technique » (sécurité et d’interopérabilité des réseaux ferroviaires) et le pilier « marché » (gouvernance des acteurs et ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs). C’est l’étape ultime pour réaliser le marché unique européen du transport ferroviaire.

Le Parlement européen s’est prononcé le 26 février 2014, en première lecture sur les deux piliers du 4e paquet ferroviaire :

  • le pilier “technique” qui a été formalisé par le Parlement européen à l’été 2016,
  • le pilier “marché “a été qui é été définitivement adopté le 14 décembre 2016 par le Parlement européen.

Les textes de la directive doivent maintenant être transposés en droit national au plus tard fin 2018.

consulter le règlement adopté le 14 décembre 2016 par le Parlement européen

consulter la directive adoptée le 14 décembre 2016 par le Parlement européen

Les grands enjeux

Le pilier “marché” relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés intérieurs et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire, a fait l’objet d’un accord entre les Etats membres et le Parlement européen, le 28 avril 2016. Il a été définitivement adopté mi-décembre 2016 et publié (le texte consolidé est en attente).

Les grands enjeux des textes portent sur le périmètre et le calendrier d’ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence. Cela vise l’open access pour les lignes nationales non conventionnées (les LGV en France) et l’attribution par appel d’offres pour les contrats de service public de transport nationaux ou régionaux (TER et Trains d’équilibre du territoire/Intercités).

A partir du 3 décembre 2019, il n’y aura plus de monopole d’Etat et ces lignes pourront être ouvertes à d’autres opérateurs. Sur les lignes nationales non conventionnées, ils pourront commercialiser des liaisons à partir de décembre 2020 pour l’horaire de service 2021, sous le contrôle du régulateur.

Pour les contrats de service public, les autorités organisatrices pourront lancer des appels d’offres dès décembre 2019. A partir de 2023, l’attribution concurrentielle devient la règle.

Les textes du 4e paquet ferroviaire tendent également à clarifier les relations entre les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises afin de permettre au système ferroviaire européen d’être plus ouvert à la concurrence, plus compétitif et, in fine, de rendre le service le meilleur possible pour les clients et usagers du transport ferroviaire. Ils prévoient ainsi un rôle renforcé du régulateur pour garantir l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.

Le législateur a également étendu le domaine de contrôle du régulateur aux activités de gestion de la circulation et de programmation des travaux pour veiller à ce qu’elles ne soient pas des sources d’entrave au bon fonctionnement du marché.

La régulation du tunnel sous la Manche

Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Arafer, côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

Consulter notre dossier sur le tunnel sous la Manche

Les corridors européens de fret

Les corridors européens de fret ont été créés par le règlement européen 913/2010/UE. Au nombre de 9 aujourd’hui, ils visent, pour un parcours donné, à fournir de bonnes conditions de circulation aux trains de fret et à leur permettre de passer facilement d’un réseau national à l’autre, grâce à l’utilisation de sillons ferroviaires dédiés.

Les régulateurs assurent un accès non discriminatoire aux corridors en contrôlant les pratiques et activités des instances de gouvernance. Afin d’assurer une pratique cohérente de la régulation, les régulateurs des pays traversés par le corridor ont conclu des accords et en désigné un régulateur-référent pour chaque corridor. Il traite toutes les demandes concernant le corridor, y compris les éventuelles plaintes des opérateurs.

La France est traversée par 3 corridors :

L’Arafer est le régulateur référent pour le corridor n°4 Atlantique.