Transmission de données par les autocaristes

donneesTransmission trimestrielle et annuelle d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de voyageurs

Conformément au code des transports (article L. 3111-24) et en application des décisions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) du 2 décembre 2015 et du 25 mai 2016 (modifiée le 21 septembre 2016), l’Autorité collecte des informations trimestrielles et annuelles en vue les utiliser à des fins d’analyses économiques et statistiques. Ces analyses peuvent faire l’objet de publications, dans le respect du secret des affaires.

Les décisions du 2 décembre 2015 et du 25 mai 2016 (modifiée par la décision du 21 septembre 2016), sont en cours d’exécution.

L’Autorité de régulation des transports a vocation à adopter périodiquement des décisions de collecte de données.

Transport interurbain librement organisé

Les entreprises exploitant des services interurbains librement organisés de transport routier de voyageurs doivent transmettre à l’Autorité, les informations listées dans la décision du 29 mars 2017 :

  • Les informations sur les zones desservies, les modalités d’accès aux services, l’utilisation des services délivrés et les principaux résultats économiques et sociaux
15 mai 2019données du 1e trimestre 2019
15 août 2019données du 2e trimestre 2019
15 novembre 2019données du 3e trimestre 2019
15 février 2020données du 4e trimestre 2019
15 mai 2019données du 1e trimestre 2020

 

15 août 2019données du 1e semestre 2019
15 février 2020données du 2e semestre 2019
15 août 2020données du 1e semestre 2020

 

15 août 2019données de l’année 2018
15 août 2020données de l’année 2019
Utilisation des données collectées et confidentialité

Le département des études et de l’observation des marchés collecte les données, les archive, et assure leur traitement statistique à des fins d’études et de publications d’indicateurs agrégés, dans le respect du secret des affaires.

Un système de gestion de bases de données sécurisé est opérationnel, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Autorité : extranet.arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.