Rappels généraux sur les tarifs de péage autoroutier

La mission de construction et d’exploitation d’une autoroute ayant le caractère d’un service public administratif, le péage autoroutier est une redevance pour service rendu. La fixation des tarifs de péage est encadrée par des dispositions législatives (article L. 122-4 du code de la voirie routière) et réglementaires (décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers).

Le niveau des tarifs de péage et leurs modalités d’évolution annuelle pour toute la durée de la concession sont fixés par le cahier des charges annexé à chaque convention de concession (article 25).

Conformément à ces dispositions, l’évolution annuelle des tarifs de péage intervient au 1^er février de chaque année, à l’exception du tunnel Duplex A86 de la société Cofiroute pour lequel les tarifs de péage évoluent au 1^er janvier.

Cette évolution est plafonnée selon les principes suivants :

• en vertu du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, le plafond est d’au moins 70 % de l’inflation ;
• pour les concessions historiques, le plafond est de 70 % de l’inflation majorés, le cas échéant, d’un complément correspondant au coût de mesures spécifiques décidées dans le cadre d’avenants (voir ci-dessous) ;
• pour les concessions les plus récentes (depuis les années 2000), le plafond résulte de la procédure d’appel d’offres ; il repose en général sur un panier d’indices : indice des prix à la consommation hors tabac (inflation), indice du coût de travaux publics (TP01) et indice du coût des produits pétroliers (TP09) par exemple.

La loi d’évolution des tarifs de péage prévue dans le contrat peut être modifiée par voie d’avenant, pour tenir compte notamment :

• de la conclusion d’un contrat de plan ou d’entreprise avec l’État. Les hausses spécifiques ainsi convenues permettent de compenser des investissements supplémentaires qui ne figurent pas initialement dans le cahier des charges.
• de compensations spécifiques destinées à couvrir l’augmentation de certaines charges des concessionnaires, comme une augmentation de fiscalité.

Ces augmentations spécifiques doivent être déterminées de façon à correspondre aux dépenses supplémentaires mises à la charge du concessionnaire.

Contrôle des tarifs de péage : les rôles respectifs de l’autorité concédante et de l’Autorité de régulation des transports

Préalablement à chaque hausse annuelle, les grilles tarifaires (détaillées pour chaque trajet possible et pour chaque classe de véhicules) sont soumises par les concessionnaires à l’autorité concédante, qui s’assure de la conformité des évolutions envisagées avec les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société et, le cas échéant, du contrat de plan associé.

Sous réserve de cet examen, les évolutions tarifaires font l’objet d’une approbation tacite ou d’une approbation par arrêté conjoint du ministère chargé de la voirie nationale et du ministère chargé de l’économie.

Pour sa part, l’Autorité s’est vu confier, en application de l’article L. 122-7 du code de la voirie routière dernièrement introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », la mission de « veiller au bon fonctionnement des tarifs de péage ».

Cette mission ne saurait donner vocation à l’Autorité de régulation des transports à se substituer à l’autorité concédante (l’État) dans ses relations contractuelles avec les sociétés concessionnaires d’autoroute, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’exécution des contrats et plus particulièrement de la bonne application des clauses tarifaires aux échéances de revalorisation annuelle.

En revanche, il entre dans les attributions de l’Autorité de régulation des transports d’éclairer l’avis du décideur public par un avis préalable sur tout projet d’avenant à un contrat de concession en cours, dès lors que celui-ci a un impact sur les tarifs (ou sur la durée de la concession). À cette occasion, l’Autorité de régulation veille à l’adéquation entre le montant des hausses envisagées et les coûts supplémentaires mis à la charge du concessionnaire.