Les consultations publiques de l’Autorité

Dans un dialogue constant avec son écosystème, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) fait partager ses travaux, ses interrogations et ses réflexions en lançant des consultations publiques.

Elles permettent aux acteurs des secteurs ferroviaire et routier d’apporter leur éclairage sur des sujets techniques. Et pour l’Autorité, le recours aux consultations publiques permet d’enrichir la qualité de ses décisions, de capitaliser sur l’expertise et les idées des acteurs du secteur, de discuter des points de vue et d’identifier les effets qui n’auraient pas été anticipés.

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L’accueil favorable de ses consultations et la forte mobilisation qu’elles suscitent sont le signe d’une attente forte des parties prenantes. Une consultation publique est organisée en trois séquences :

  • Notification/information

L’Autorité informe les acteurs des sujets qu’elle souhaite mettre en débat et leur envoie un document de support de la consultation (questionnaire, résultats d’une analyse, projet de décision)

  • Consultation

Dans le cadre de la consultation publique sur les conditions de mise en place de dessertes intérieures à l’occasion de services internationaux de voyageurs (cabotage), l’Arafer a expérimenté une réunion de travail et d’échanges entre les parties intéressées. Elle a mis en exergue l’importance des échanges multilatéraux afin de mieux faire partager les enjeux et d’alimenter la réflexion.

  • Synthèse

L’Autorité de régulation des transports restitue aux acteurs une synthèse des contributions reçues lors de la consultation publique, ce qui renforce la transparence de ses décisions et actions. Ce retour peut ne pas reprendre entièrement les informations contenues dans les contributions pour les données qui relèveraient du secret des affaires. L’Autorité peut décider de publier les réponses des contributeurs sur son site internet ou le cas échéant, une synthèse des avis.

Dernière consultation publique
(17 juillet - 15 octobre)

Actualisation du contrat pluriannuel entre l’Etat et SNCF Réseau

Préambule

Introduit à l’article L. 2111-10 du code des transports par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le contrat pluriannuel conclu entre l’Etat et SNCF Réseau a été conçu par le législateur comme un outil essentiel du pilotage du gestionnaire d’infrastructure destiné notamment à fixer des objectifs de performance et à décrire des mécanismes d’incitation à la réduction des coûts et des redevances, conformément aux exigences posées notamment à l’article 30 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Conclu pour une période glissante de dix ans, actualisé tous les trois ans, ce contrat dit « contrat de performance » a été conclu pour la première fois le 20 avril 2017 pour couvrir la période 2017-2026. Ce premier contrat doit donc faire l’objet d’une première actualisation pour la période 2020-2029, laquelle permettra également de tenir compte des nombreuses évolutions découlant du nouveau pacte ferroviaire.

Objet de la consultation publique

L’Autorité a adopté le 20 juin 2019 la décision n° 2019-039 portant sur les recommandations formulées dans le cadre de l’actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2020-2029.

Dans la perspective de l’avis qu’elle sera amenée à rendre sur le projet d’actualisation du contrat pour la période 2020-2029, l’Arafer, autorité indépendante des parties au contrat de performance, souhaite consulter et échanger sur la façon dont certaines de ses propositions pourraient concrètement être mises en œuvre et, le cas échéant, se faire le relais de propositions concrètes et d’exemples précis en provenance du secteur, notamment de la part des entreprises ferroviaires et autres candidats, des gestionnaires d’infrastructure, des autorités organisatrices de transports, des associations ou groupements professionnels représentatifs des opérateurs, des usagers ou des chargeurs. La présente consultation publique du secteur pourra ainsi utilement nourrir l’avis que rendra l’Autorité en ce qui concerne le projet d’actualisation du contrat de performance pour la période 2020-2029.

Modalités de la consultation publique

Les personnes intéressées peuvent apporter toutes les observations et recommandations qu’elles souhaitent afin d’éclairer l’Autorité, en réponse aux thématiques soulevées ci-après. Il est précisé que ces thématiques constituent des propositions de cadrage et de ciblage de l’expression des observations, en particulier sur les recommandations de l’Autorité qui appellent un approfondissement, mais que d’autres thématiques en lien avec le contrat de performance peuvent être abordées librement par les répondants.

Les réponses aux questions posées, les observations en vue de la rédaction de l’avis motivé de l’Autorité concernant l’actualisation du contrat de performance, ainsi que toutes les contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 15 octobre 2019, soit :

– de préférence par mail : consultation.publique@arafer.fr

– par courrier au siège : Arafer – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

48 boulevard Robert Jarry

CS 81915

72 019 LE MANS Cedex 2

Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des contributions qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

À cette fin, les contributeurs sont invités à indiquer précisément les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par un secret protégé par la loi, ou, dans la mesure du possible, à communiquer à l’Autorité une version publique de leur contribution.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique