Les notifications et les saisines

Notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et mise en œuvre du test d’équilibre économique

La notification des nouveaux services librement organisés

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016, prévoit que les entreprises disposent d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire des États membres aux fins de l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. Ce droit prend effet en France à compter de l’horaire de service 2021 débutant le 12 décembre 2020.

Dans ce cadre, les entreprises ferroviaires doivent notifier auprès de l’Autorité leur intention d’exploiter un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs 18 mois avant l’horaire de service concerné. L’Autorité est chargée d’examiner si le service est nouveau, de publier cette notification sur son site internet et de la notifier aux autorités organisatrices de transport, au gestionnaire d’infrastructure et aux entreprises ferroviaires de services de transport conventionnés susceptibles d’être affectés par le nouveau service, au plus tard dans un délai de 10 jours.

Notification d’un nouveau service (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

Télécharger le formulaire de notification de l’intention d’exploiter un nouveau service ferroviaire de transport de voyageurs librement organis

Lien vers : « Les services ferroviaires librement organisés »

La mise en œuvre du test d’équilibre économique

L’article 11 de la directive autorise les États membres à prévoir que ce droit d’accès peut être limité s’il est démontré, à l’issue d’un test d’équilibre économique réalisé par un organisme de contrôle sur saisine d’une entité requérante, que son exercice est susceptible de compromettre l’équilibre économique d’un ou de plusieurs contrats de service public.

Conformément à l’article 11 précité, le règlement d’exécution (UE) 2018/1795 du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l’application dudit « test d’équilibre économique ». Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

L’article L. 2133-1 du code des transports précise la procédure applicable à la réalisation du « test d’équilibre économique » et prévoit notamment que l’Autorité peut, sur saisine, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la notification sur le site de l’Autorité, d’une des entités limitativement identifiées (l’autorité ou l’une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, l’entreprise chargée de l’exécution de ce ou de ces contrats de service public, l’Etat ou le gestionnaire d’infrastructure), limiter ou interdire l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs s’il apparaît, à l’issue de la réalisation du test, que l’exercice de ce droit est susceptible de compromettre l’équilibre économique d’un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif.

Le décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique tire également les conséquences du quatrième paquet ferroviaire en abrogeant le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 avec effet au 12 décembre 2020. Il comporte des mesures d’application de l’article L. 2133-1 du code des transports sur la procédure de test d’équilibre économique.

Étapes du test d’équilibre économique (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

Télécharger le formulaire de saisine de l’Autorité d’une demande de test d’équilibre économique

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