L’Arafer approuve les procédures de marchés des sociétés d’autoroute adaptées à la loi Sapin 2

11 mai 2018

Le régulateur a validé les modifications des modalités de passation des marchés proposées par chaque concessionnaire, en rendant 6 avis publiés le 25 avril. Il s’agissait pour eux d’adapter le décret d’application de la loi Sapin 2 du 28 décembre 2017. Celle-ci a corrigé certains défauts de la loi Macron de 2015 apparus à l’usage, qui compliquaient la passation de certains marchés devant être passés en urgence, désormais régis par le droit commun. Elle permet aussi d’encadrer les modifications contractuelles (avenant, etc).