Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire SNCF Réseau doit revoir le mode de calcul des péages qu’il facture aux opérateurs de trains, ainsi que les conditions d’accès au réseau ferré français, a annoncé mercredi le gendarme du rail, qui annonce l’ouverture d’une « procédure en manquement ».
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) indique, dans un communiqué, qu’elle ouvre « une procédure en manquement à l’encontre de SNCF Réseau qui modifie les conditions d’accès au réseau ferré (…), en introduisant de nouvelles « règles du jeu » dont la conformité à la réglementation mérite d’être vérifiée ».
Au-delà de la simple règlementation, c’est l’attractivité du transport ferroviaire qui est en jeu.Si, au terme de cette procédure, il est jugé que le gestionnaire d’infrastructure manque « à ses obligations au titre de l’accès au réseau », et ne modifie pas ses conditions d’accès, la commission des sanctions de l’Arafer pourra alors être saisie, et prononcer une sanction pécuniaire allant jusqu’à 3% du chiffre d’affaires.
Les opérateurs s’acquittent d’un péage auprès de SNCF Réseau pour faire circuler leurs trains, et doivent faire leurs demandes de réservation de créneaux de passage, les « sillons », au moins 8 mois avant les circulations effectives. Mais en vertu des nouvelles règles de SNCF Réseau, les demandes de modifications peuvent désormais être déclarées irrecevables, ou faire l’objet de frais.Or, observe l’Arafer, lorsqu’elles commandent les sillons, « les entreprises ferroviaires, notamment de fret, ne connaissent pas exactement leurs besoins (…). Il est donc normal qu’elles puissent modifier leurs demandes ».
Par ailleurs, le barème des péages envisagé par SNCF Réseau pour 2018 risque selon le régulateur, de désavantager certaines compagnies de fret, tandis que des majorations tarifaires prévues risquent de ne pas être soutenables pour certains opérateurs, relève l’Arafer.
L’Autorité a donc « rejeté (ces) péages ferroviaires », car le barème « ne répond pas aux exigences de la réglementation, en particulier européenne, et méconnait les engagements pris il y a deux ans » par SNCF Réseau, de réformer sa tarification.
SNCF Réseau s’était engagé en 2015, à la demande du régulateur, à « remettre à plat l’ensemble de sa tarification à l’horizon 2018 ».
Pour l’Arafer, cette refonte tarifaire « est obligatoire pour mettre en conformité le barème des péages avec les règles européennes », et est en outre « indispensable pour offrir aux entreprises ferroviaires la transparence et la prévisibilité propices à la relance du trafic ferroviaire et au bon usage du réseau ».
SNCF Réseau perçoit chaque année environ 5,6 milliards d’euros de péages.
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