Réforme ferroviaire : avis de l’Arafer relatif au projet d’ordonnance à 9 mois

Dans un avis du 20 février 2019, l’Arafer s’est prononcée sur le projet d’ordonnance à neuf mois, prévu par l’article 33 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau).

L’Autorité a émis des recommandations qui ont été intégrées en partie par le Gouvernement dans l’ordonnance publiée. Celles-ci portaient sur : le principe d’une tarification pluriannuelle des redevances d’infrastructure et son calendrier, la transmission directe à l’Arafer des données des candidats nécessaires à l’élaboration de la tarification par SNCF Réseau, la suppression du projet d’ordonnance des critères d’appréciation de la soutenabilité des majorations tarifaires, et une meilleure association de l’Arafer dans l’élaboration et la révision du contrat de performance.

Tout d’abord, l’Arafer a salué le principe posé par le projet d’ordonnance de l’établissement d’une tarification pluriannuelle qui revêt une importance stratégique dans un contexte d’ouverture à la concurrence en rendant plus prévisibles les conditions d’entrée et d’exploitation des services pour les candidats potentiels. Elle a toutefois souligné que la durée fixée à trois ans dans le projet d’ordonnance, quoique cohérente avec la périodicité des actualisations du contrat de performance prévue par la loi, pourrait être utilement portée à cinq années pour donner, en sus de la prévisibilité, une réelle incitation au gestionnaire d’infrastructure à améliorer sa performance. L’ordonnance prévoit la mise en place de la pluri-annualité de la tarification à compter de l’horaire de service 2021.

S’agissant de l’élaboration de la tarification par SNCF Réseau, l’ordonnance reprend la préconisation de l’Arafer qui consiste à prévoir que les données des candidats nécessaires à l’élaboration de cette tarification soient transmises directement au régulateur plutôt qu’au gestionnaire d’infrastructure afin de ne pas susciter de la part de nouveaux entrants de craintes quant à la communication de données sensibles à un opérateur en monopole faisant partie, de surcroît, d’une entreprise verticalement intégrée.

Enfin, l’Autorité a rappelé les remarques qu’elle avait déjà formulées dans son avis n°2017-036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat de performance 2017-2026 visant à faire du contrat de performance une feuille de route engageante et cohérente sur dix années propre à porter une vision de long terme pour le secteur.