Les secteurs que nous régulons

Retrouvez rapidement les informations concernant les trois marchés de transport régulés par l'Arafer
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Consultation publique

A ce jour, 181 projets de liaisons par autocar ont été déclarés à l’Arafer, 39 avis suite aux demandes de limitation ou d’interdiction de ces services ont été rendus. Après ce retour d'expérience, l'Arafer veut actualiser et compléter ses lignes directrices qui guident sa méthode d’analyse. Elle lance une consultation publique.

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Qui sommes-nous ?

  • 8 décembre 2009

    La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) pour veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire.

  • juillet 2010

    Pierre Cardo est nommé président de l'Araf pour un mandat de 6 ans.

  • 4 août 2014

    La loi de réforme ferroviaire renforce les pouvoirs du régulateur.

  • 29 septembre 2014

    Anne Yvrande-Billon est nommée vice-présidente de l'Araf pour un mandat de 6 ans.

  • 6 août 2015

    La loi Macron étend les compétences de l'Araf aux activités routières.

  • 15 octobre 2015

    L'Araf devient l'Arafer et régule le marché des liaisons par autocar de moins de 100km.

  • 1er février 2016

    L'Arafer devient compétente pour le volet autoroutier : elle assure le suivi économique des concessions autoroutières et contrôle les marchés engagés par les sociétés concessionnaires.

Dossiers

  • gare-routiere-autocar

    La régulation du marché autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Arafer régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • Une commission indépendante du collège de l'Arafer et composée de trois magistrats, prononce les sanctions.

    La procédure de sanction

    La commission des sanctions de l’Arafer est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction

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    Les règlements de différends

    L’une des missions de l’Arafer consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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  • infographie-separation-comptable-2015

    La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ?
    Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ?

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  • tunnel-sous-la-Manche©Eurotunnel

    La régulation du tunnel sous la Manche

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Arafer, côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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