Avant même sa création officielle, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) lance une consultation publique afin de préciser la méthode qu’elle appliquera pour mesurer l’impact économique d’une liaison autocar de moins de 100 km sur les transports conventionnés : TER, train d’équilibre du territoire, autre ligne routière.

Objectif de cette consultation ouverte du 21 septembre au 9 octobre 2015, présenter et faire réagir les acteurs de ce nouveau marché sur l’approche envisagée par le régulateur pour apprécier le degré de concurrence intermodale.

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar et confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui doit se substituer à l’actuelle Araf, le soin d’assurer le fonctionnement de ce nouveau marché.

Si elle est saisie par une autorité organisatrice de transport souhaitant interdire ou limiter une liaison autocar moins de 100 km, l’Arafer évaluera l’impact de la nouvelle liaison routière sur les transports publics existants. A l’issue de ce test d’équilibre économique, le régulateur émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

Cette consultation publique tend à préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel intermodal.

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