Pour maîtriser la dette de SNCF Réseau, la réforme ferroviaire du 4 août 2014 a introduit un dispositif encadrant le financement des projets de développement du réseau ferré. La participation financière du gestionnaire d’infrastructure est conditionnée à son niveau d’endettement.
Cette « règle d’or » votée par le législateur impose à SNCF Réseau de ne pas s’endetter pour financer de nouveaux projets au-delà d’un certain ratio.
Saisie pour avis sur le projet de décret visant à préciser l’application de cette règle d’or, l’Arafer estime que le périmètre d’application du dispositif devrait être étendu aux investissements sur le réseau existant s’ils sont directement liés aux nouvelles lignes à grande vitesse.
L’Autorité rappelle également que l’enjeu essentiel de la politique d’investissement de SNCF Réseau repose sur la rigueur de la sélection des projets de développement. Les choix d’investissements doivent être fondés sur l’évaluation des bénéfices socio-économiques des projets de développent du réseau ferroviaire.
