La loi Macron 6 août 2015 libéralise le transport régulier interurbain par autocar et confie à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) le soin de réguler les créations de liaisons de moins de 100 kilomètres.

Le décret précisant les conditions d’ouverture de ce nouveau marché de transport de voyageurs est de nouveau devant le Conseil d’Etat et sa publication est attendu courant octobre. L’Arafer ne sera donc pas officiellement créée le 1er octobre, comme le prévoyait le calendrier initial.

Dès la publication du décret d’application, toutes les informations et le détail de la procédure à suivre pour déclarer une liaison par autocar ≤ 100 km, ou pour saisir le régulateur en cas de contestation seront en ligne sur ce site (puis sur arafer.fr).

➤ Consultation publique : en attendant, et afin de préciser la méthodologie qui sera appliquée par l’Arafer pour évaluer l’impact concurrentiel d’une nouvelle liaison autocar sur un service de transport conventionné (en cas de saisine par une autorité organisatrice de transport, AOT), nous avons lancé une consultation publique du 21 septembre au 9 octobre dans le but de recueillir les remarques des parties prenantes : opérateurs et AOT.