L’Araf rend un avis défavorable sur le projet de décret relatif à son organisation et son fonctionnement

Ce nouveau projet de décret d’application de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 porte sur l’organisation et le fonctionnement du régulateur ferroviaire : modifiant les dispositions du précédent décret du 1er septembre 2010, il décrit le contenu du rapport d’activité de l’Araf, les modalités de consultation du gouvernement avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, et lui impose des délais d’adoption de ses avis.

Saisie du projet mi-avril 2015 par le ministère chargé des transports, l’Araf émet un avis défavorable et formule un certain nombre de recommandations.

Rapport d’activité annuel : l’Araf estime qu’en tant qu’autorité publique indépendante, elle est compétente pour présenter son activité de régulateur dans l’ensemble de ses composantes (conditions d’accès et utilisation du réseau ferré, situation de la concurrence ferroviaire, investigations, instruction des réclamations, effets de ses décisions, etc.). L’Autorité relève d’ailleurs que la loi du 8 décembre 2009 portant création de l’Araf n’avait pas jugé utile de renvoyer à un décret d’application pour préciser les dispositions relatives à son rapport d’activité. Aucun décret ne précise le contenu du rapport annuel d’autres autorités de régulation sectorielles : l’Arcep (communications électroniques et postes), la CRE (énergie), l’Arjel (jeux en ligne).

Modalités de consultation du gouvernement : avant de rendre une décision, un avis ou une recommandation, l’Araf doit désormais consulter le gouvernement. A l’exception des décisions prises dans le cadre d’une procédure de règlements de différends ou de sanction. Cette consultation préalable obligatoire remplace la présence d’un commissaire du gouvernement aux séances du collège de l’Araf, envisagée dans le projet de loi réforme ferroviaire.

Concrètement, la consultation concernera un grand nombre d’avis et décisions de l’Autorité : document de référence du réseau, tarification du réseau et des installations de service, budget annuel de SNCF Réseau, projet de contrat Etat-SNCF Réseau, ou encore les décisions en matière de cabotage ferroviaire. Avec l’élargissement des missions de l’Araf au transport par autocar envisagé dans le projet de loi Macron, le nombre de décisions pourrait être encore plus conséquent.

Afin de ne pas alourdir la procédure, l’Araf recommande une transmission au gouvernement du seul dossier dont elle est saisie, et non pas de toutes les pièces d’information complémentaires versées au dossier dans le cadre de l’instruction.

Par ailleurs, les analyses du régulateur ne sauraient être transmises au gouvernement. Enfin, le représentant du gouvernement auditionné par le collège de l’Araf ne doit pas participer aux délibérés.

Délais d’adoption des avis de l’Araf : le régulateur a deux mois à partir de sa saisine pour rendre un avis, et ce délai pourrait être réduit pour motifs d’urgence « dûment justifiés », sans pouvoir être inférieur à un mois. Au-delà de ces délais, les avis du régulateur seraient réputés favorables. L’application du principe « silence vaut acceptation » semble inappropriée et pourrait même être perçue comme une ingérence dans le fonctionnement du régulateur.

Aucune disposition législative ou réglementaire similaire ne s’applique par exemple à l’Autorité de la concurrence, la CRE ou l’Arcep. L’Araf recommande la suppression de ces deux dispositions et s’efforcera de respecter les délais dans toute la mesure du possible, dans l’intérêt de toutes les parties.

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