23 fév 2016 – Projets de liaisons par autocar de moins de 100 km : l’Arafer rend ses premiers avis

Saisine de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Dans un avis du 17 février 2016, l’Arafer rejette la demande de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes de limiter le service de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde envisagé par FlixBus France.

L’analyse d’impact économique réalisée par l’Autorité montre que, même sous des hypothèses maximalistes, les deux allers-retours quotidiens prévus par FlixBus conduiraient à des reports de trafic dont l’impact financier serait limité en comparaison des coûts d’exploitation des deux lignes TER de l’axe Brive-Limoges et du poids des subventions publiques versées par l’autorité organisatrice pour assurer ce service public.

L’Arafer a donc estimé que le projet de liaison routière déclaré par l’autocariste ne portait pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des deux lignes TER concernées et par conséquent, ne justifiait pas de mesure de restriction.

Saisines du syndicat mixte de l’aéroport Beauvais-Tillé

En revanche, dans deux autres avis du 17 février 2016, l’Arafer ne s’oppose pas à la demande du syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) d’interdire les deux liaisons par autocar proposées par FlixBus France et Frethelle entre Paris (porte Maillot) et l’aéroport de Beauvais-Tillé.

Le SMABT a fait valoir le risque d’une atteinte substantielle à l’équilibre économique du contrat de concession qu’il a conclu en 2008, avant la libéralisation du transport interurbain par autocar, et qui englobe l’exploitation de l’aéroport et la desserte routière entre Paris et l’aéroport.

L’Arafer n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de ce contrat et, en particulier, sur la validité de la compensation des pertes d’exploitation de l’aéroport par les bénéfices tirés de l’exploitation de la ligne de transport par autocar. Elle s’est donc prononcée au regard du contrat existant.

Or, au vu de l’équilibre financier global prévu dans le contrat de concession, l’Arafer estime que les deux liaisons déclarées par FlixBus France et Frethelle, en se substituant même partiellement à la ligne conventionnée existante, menaceraient la poursuite de l’exécution du contrat d’exploitation de la plateforme aéroportuaire.

Ces avis seront publiés sur le site de l’Autorité après protection du secret des affaires.

 

La régulation des autocars « Macron », comment ça marche ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est chargée de concourir au bon fonctionnement de ce nouveau marché. Elle s’assure que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux, sur les liaisons de moins de 100 km.

 

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