Constitution du registre public des gares routières et aménagements routiers prévu à l’article L. 3114-10 du code des transports

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après désignée par « l’Autorité ») a vu le 1er février 2016 son champ de compétence s’élargir aux gares routières et aux autres aménagements routiers.

Elle est ainsi tenue de mettre en place un registre public des aménagements de transport routier, conformément aux dispositions de l’article L. 3114-10 du code des transports, qui doit permettre « aux entreprises de transport public routier d’accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l’identité du responsable de l’exploitation, aux règles d’accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements. »

Les articles L. 3114-3 et L. 3114-12 de ce même code disposent également que « l’exploitant déclare auprès de l’Autorité […] les éléments nécessaires à la tenue [de ce] registre » et que celle-ci précise par décision motivée « les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée [cette] déclaration ».

L’Autorité souhaite donc consulter les acteurs de la filière afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les premières orientations envisagées.

La date limite de publication du registre, fixée au 1er mai 2016, impose la tenue d’une consultation publique limitée dans le temps.

La consultation publique s’est déroulée du 24 mars au 5 avril 2016.