La régulation économique du tunnel sous la Manche par l’Arafer et l’ORR

L’Arafer et l’ORR garantissent un accès équitable au tunnel pour toutes les entreprises ferroviaires, une utilisation optimale des capacités et l’exploitation efficace de l’infrastructure ferroviaire transfrontalière . © Getlink

L’Arafer et l’Office of Rail & Road (ORR) ont conclu un accord de coopération afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance.

L’objectif de cet accord est de définir les lignes directrices d’une coopération coordonnée et efficace entre les deux autorités en vue d’assurer la régulation économique du tunnel sous la Manche.

Il fixe les modalités pratiques de coopération entre les deux régulateurs et notamment, les méthodes communes de travail au sein des deux organes créés à l’occasion : le comité binational composé des représentants des collèges de l’Arafer et de l’ORR et le service permanent, composé d’agents des deux institutions.

Le service permanent

Ce groupe de travail entre les services de l’Arafer et de l’ORR est composé d’une délégation française (Miguel Amaral, Mathilde Poulain, Jérémie Pieté) et d’une délégation britannique (Brian Kogan, Carl Hetherington, Liz Thornhill, Jeremy Bohl). Le service permanent est en charge d’instruire les dossiers et de conseiller le comité binational dans l’exercice de ses fonctions.

Chaque année, le service permanent établit un programme de travail annuel, soumis à l’approbation du comité binational.

Le service permanent est une instance de coopération des services d’instruction des deux autorités de régulation. Sa principale mission est d’instruire les dossiers pour le comité binational.

Le comité binational

Debout de g. à droite : Graham Mather, Marie Picard, Cécile George et Johanna Whittington. Assis : Anne Yvrande-Billon, présidente du comité binational et Daniel Brown, chef de la délégation britannique.

Le comité binational est une plateforme de discussion, de coopération et de conciliation entre les deux régulateurs. Il est composé de trois membres du collège de l’Arafer (Anne Yvrande-Billon, Marie Picard et Cécile George) et de trois membres du collège de l’ORR (Daniel Brown, Johanna Whittington et Graham Mather).

Ce comité supervise les activités du service permanent et s’accorde sur des positions communes ayant pour objectif de garantir la prise de décisions cohérentes et partagées par les deux autorités pour réguler le tunnel sous la Manche.

Elles délivrent un avis sur le document de référence de Getlink (anciennement Eurotunnel) afin de vérifier qu’il ne contient pas de clauses discriminatoires ou qu’il n’octroie pas au gestionnaire de l’infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l’égard des entreprises ferroviaires. Le 22 février 2016, l’Arafer et l’ORR avaient formulé des premières recommandations relatives au document de référence pour l’horaire de service 2017. Le 22 février, les deux régulateurs ont fourni leur premier avis sur le DRE.

Les deux autorités agissent comme organisme de recours au sens de l’article 56 §1 de la directive 2012/34/UE auprès des entreprises ferroviaires qui peuvent les saisir dès lors qu’elles s’estiment victimes d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice relatif à l’accès au tunnel.

Elles sont également tenues d’examiner chaque plainte et peuvent prononcer des sanctions appropriées, y compris des amendes.