Tunnel sous la Manche

Tunnel sous la manche orr artLes conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche sont contrôlées par les deux autorités de régulation française et britannique, l’Autorité de régulation des transports et l’Office of Rail & Road (ORR).

Les deux régulateurs garantissent que les conditions d’accès au tunnel transfrontalier sont transparentes et équitables pour toutes les entreprises ferroviaires en application des principes de la directive 2012/34/ UE et du règlement binational des 18 et 23 mars 2015 transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la Liaison Fixe transmanche.

Un service permanent franco-britannique instruit les procédures de règlement de différends en commun. De son côté, le comité binational, composé des membres des collèges de l’ORR et de l’Autorité de régulation des transports, est chargé de coordonner le processus d’adoption des avis et des décisions des deux autorités concernant la Liaison Fixe transmanche.

 

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