Consultation publique sur la fixation par le régulateur d’un délai de réponse aux demandes d’accès aux installations de service et à la fourniture de services dans ces installations

Ferroviaire
Actualité publiée le 13 novembre 2019
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L’Autorité de régulation des transports lance ce mercredi 13 novembre 2019 une consultation publique sur le projet de décision du régulateur relative à la fixation d’un délai de réponse aux demandes d’accès aux installations de service visées à l’annexe II, point 2 de la directive 2012/34/UE et de fourniture de services dans ces installations.

Son objet est de consulter les acteurs du secteur sur les délais de réponse qu’ils considèrent raisonnables aux demandes d’accès aux installations de service et de fourniture de services, le cas échéant selon le type d’installations de service et le calendrier de la demande.

Les contributions sont à adresser à l’Autorité avant le 13 décembre 2019 soit :

  • de préférence par mail : consultation.publique@arafer.fr
  • par courrier au siège : Autorité de régulation des transports – 48 boulevard Robert Jarry, CS 81915, 72019 LE MANS cedex 2

Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des contributions qui lui auront été transmises à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique