Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Décision publiée le 13 décembre 2021 Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-062 du 30 novembre 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, opérateur de transports – Décision n° 2021-021 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, gestionnaire d’infrastructure – Décision n° 2021-020 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises et les autres candidats autorisés – Décision n° 2021-019 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs – Décision n° 2021-018 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 18 mai 2020 Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2020-031
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2020-007 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2020-006 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 3 mai 2019 Transmission d’informations par les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire – Décision n° 2019-020 du 11 avril 2019
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Décision publiée le 23 février 2018 Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2018-012 du 19 février 2018
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Décision publiée le 19 décembre 2017 Transmission d’informations par les exploitants d’installations de service – Décision n° 2017-130 du 11 décembre 2017
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Décision publiée le 19 décembre 2017 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2017-126 du 4 décembre 2017
Lien vers la plateforme de transmission des informations (modalité de transmission à privilégier)
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Décision publiée le 7 juillet 2017 Transmission d’informations par les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire – Décision n° 2017-065 du 5 juillet 2017
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Décision publiée le 2 juin 2017 Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2017-047 du 24 mai 2017
- Annexes
- Les contributions à la consultation publique : APRR, Association française des sociétés d’autoroutes (Asfa), Atlandes, Sanef, Vinci Autoroutes.
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Décision publiée le 16 mai 2017 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et les autres candidats – Décision n° 2017-045 du 10 mai 2017