Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2020-007 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2020-006 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 19 décembre 2017 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2017-126 du 4 décembre 2017
Lien vers la plateforme de transmission des informations (modalité de transmission à privilégier)
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Décision publiée le 31 mars 2017 Transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes librement organisés – Décision n° 2017-042 du 29 mars 2017
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Décision publiée le 22 septembre 2016 Transmission d’informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2016-197 du 21 septembre 2016 modifiant la décision n° 2016-077 du 25 mai 2016
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Décision publiée le 31 mai 2016 Transmission d’informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. Décision n° 2016-077 du 25 mai 2016
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Décision publiée le 7 décembre 2015 Autocar : collecte de données – Décision n° 2015-043 du 2 décembre 2015